Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'illustration, de graphisme et de design réalisées par Cathy Yersin, illustratrice indépendante établie en Suisse, pour ses clients professionnels et particuliers.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et personnalisé. La commande est ferme et définitive après validation du devis et versement de l'acompte demandé.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et indiqués hors taxes. Ils sont valables pour la durée mentionnée sur le devis.

Modalités de paiement

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux. Les paiements s'effectuent par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre informatif sur le devis. Ils dépendent de la disponibilité du client (validations, retours, fourniture des éléments nécessaires) et ne sauraient engager la responsabilité de l'illustratrice en cas de dépassement.

Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété intellectuelle de Cathy Yersin jusqu'au paiement intégral. La cession des droits d'utilisation est précisée au devis et limitée à l'usage convenu (support, durée, territoire).

Annulation

En cas d'annulation par le client après début des travaux, l'acompte reste acquis et toute prestation déjà réalisée sera facturée au prorata.

Litige et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du canton de domicile de l'illustratrice seront seuls compétents.